Codification permanente des lois du Manitoba

Historique législatif (C.P.L.M. c. G10)
3 mai 2024


C.P.L.M. c. G10		Loi sur les garagistes
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 6
	L.M. 1993, c. 14, art. 81	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 1997, c. 24, art. 32 (modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)
	L.M. 2009, c. 33, art. 51	• en vigueur le 1^er avril 2010 (Gaz. du Man. : 3 avril 2010)
	L.M. 2010, c. 33, art. 24
	L.M. 2018, c. 28, art. 11	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2021, c. 48, art. 17

Remarque : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne; celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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